TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
Comité consultatif des différends commerciaux privés [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2009-09-17
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- International Bodies and Committees
- Foreign Trade
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Advisory Committee on Private Commercial Disputes
1, fiche 1, Anglais, Advisory%20Committee%20on%20Private%20Commercial%20Disputes
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
North American Free Trade Agreement (NAFTA). 1, fiche 1, Anglais, - Advisory%20Committee%20on%20Private%20Commercial%20Disputes
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
In October 1994, the NAFTA Commission established the Advisory Committee on Private Commercial Disputes (Committee), as required by NAFTA Article 2022. The Committee is required to report and make recommendations to the Commission on general issues referred to it by the Commission on the availability, use and effectiveness of arbitration and other procedures for the resolution of private international commercial disputes in the free trade area. 1, fiche 1, Anglais, - Advisory%20Committee%20on%20Private%20Commercial%20Disputes
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Organismes et comités internationaux
- Commerce extérieur
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Comité consultatif des différends commerciaux privés
1, fiche 1, Français, Comit%C3%A9%20consultatif%20des%20diff%C3%A9rends%20commerciaux%20priv%C3%A9s
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Accord de libre-échange nord-américain (ALENA). 1, fiche 1, Français, - Comit%C3%A9%20consultatif%20des%20diff%C3%A9rends%20commerciaux%20priv%C3%A9s
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
En octobre 1994, la Commission de l'ALENA a institué le Comité consultatif des différends commerciaux privés (le Comité), tel que requis en vertu de l'article 2022 de l'ALENA. Le Comité doit faire rapport et soumettre des recommandations à la Commission sur les questions générales que lui soumet la Commission en ce qui concerne l'existence, l'utilisation et l'efficacité de procédures d'arbitrage et d'autres procédures aux fins du règlement des différends privés en matière de commerce international dans la zone de libre échange. 1, fiche 1, Français, - Comit%C3%A9%20consultatif%20des%20diff%C3%A9rends%20commerciaux%20priv%C3%A9s
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Organismos y comités internacionales
- Comercio exterior
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- Comité Asesor en Materia de Controversias Privadas
1, fiche 1, Espagnol, Comit%C3%A9%20Asesor%20en%20Materia%20de%20Controversias%20Privadas
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Tratado de Libre Comercio de América del Norte (TLCAN). 1, fiche 1, Espagnol, - Comit%C3%A9%20Asesor%20en%20Materia%20de%20Controversias%20Privadas
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